La végétation ne doit
pas gagner sur le domaine public ( rues,routes,sentes,lavoirs,trottoirs)
L'élagage des arbres et la taille des haies sont obligatoires et à la
charge des riverains.
NUISANCES :
Bruits : Extrait de
l'arrêté Préfectoral du 22 janvier 1992
Article 8: Les
occupants des locaux d'habitation ou de leurs dépendances doivent prendre
toute précaution pour que le voisinage ne soit pas gêné par des bruits
émanants de ces locaux tels que ceux provenant d'appareils de
diffusion sonore, de télévision, d'instruments et appareils de musique,
appareils électroménager.
Article 10:
Les travaux de jardinage ou de bricolage réalisés par des particuliers à
l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le
voisinage en raison de leur intensité sonore tels que notamment t les
tondeuses à gazon, tronçonneuses, perçeuses, raboteuses ou scies mécaniques
ne peuvent être effectués que:
Les jours
ouvrables de 8h30 à 12 h et de 14h30 à 19h30
Les samedis de 9h à 13 h et de 16h à 19 h |
Arrêté du Maire du
12 mai 1989:
L'utilisation
des tondeuses à gazon, motoculteurs, tronçonneuses, taille haies, sera
interdite les dimanches et jours fériés à partir de 12 h ( article L 131-2
du code des communes)
Interdiction de
brûlage à l'air libre:
L'arrêté Préfectoral du 29 août
1979, INTERDIT LE BRÛLAGE A L'AIR LIBRE, de tout déchet et détritus
de toute nature, branchages et autres.
La Commune tolère le brûlage des branchages et autres végétaux ayant
préalablement séchés.
L'interdiction est totale les samedis après-midi, dimanches et jours
fériés, les jours de grand vent, les jours d'alerte à la pollution
atmosphérique.
Le Maire, le Chef de la brigade
de Gendarmerie de Marines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Ø
J’attire
l’attention sur le fait que certains d’entre vous ont mal assimilé la
réglementation sur l’urbanisme en vigueur dans un village classé comme le
nôtre, ce qui a une incidence sur la valeur du bâti...
Ø
En règle
générale, les propriétaires se félicitent de la valeur de leurs biens et les
agences immobilières le ressentent bien : ce qui est rare est cher.
Ø
Cette
réglementation inscrite au Plan Local d’Urbanisme (PLU) est parfois ignorée,
quelquefois volontairement, pour échapper peut-être à l’impôt (Taxe Locale
d’Équipement) qui revient à la commune.
EN RÉSUMÉ : toute
modification d’aspect de votre bien doit faire l’objet soit d’une demande de
travaux,
soit d’un
permis de construire : abri de jardin, piscine, construction d’un mur,
ravalement, pose de fenêtre de toit, extension…
Les demandes
doivent suivre le processus suivant :
| Direction
Départementale des Territoires (DDT) (ex DDE) pour instruction
|
| Bâtiments de France pour
avis |
| DDT pour transmission
de l’arrêté en Mairie |
| Transmission au
demandeur |
Ces demandes sont refusées
ou acceptées. Le Maire, l’adjoint à l’urbanisme et les services
de la DDT sont chargés du
contrôle.
La DDT suit l’évolution
des demandes avec photos à l’appui.
Par contre, et ceci est
rappelé sur les arrêtés, la légalité de la décision est contestable dans
les 2 mois de sa
notification auprès du Tribunal Administratif.
Le Maire
Jean-Pierre PAROUTY
01 34 66 51 63
